Liens utiles

Nous vous proposons ici quelques liens qui pourraient vous être utiles pour appréhender les sujets auxquels vous êtes confrontés.
Nous demeurons bien évidemment à votre écoute pour vous apporter tout éclairage sur ces textes que vous pourriez juger quelque peu rébarbatifs et réservés à des initiés.

 
 

Cadastre.gouv.fr

Service de consultation du plan cadastral. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 597.356 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. (https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do)

 

Loi sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis 

La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256)